Vous êtes salarié, connaissez-vous vos droits ?

 

1. Dans le cadre d’une enquête pour harcèlement me concernant, dois-je être averti ?

Pas nécessairement. Une enquête interne réalisée par l’employeur au sein de l’entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ne constitue pas une preuve déloyale, même si le salarié accusé du harcèlement n’a été ni entendu ni informé de l’enquête.

2. Si je suis convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, puis-je me faire assister par quelqu’un ?

En cas de convocation à un entretien préalable à sanction, un salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise (qui peut être un représentant du personnel ou non) et dans les entreprises sans représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

3. Ai-je droit à des pauses durant mon travail ?

Un repos de vingt minutes consécutives doit être accordé à chaque salarié après six heures de travail. Les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause de trente minutes toutes les quatre heures et demie de travail.

4. Combien de temps un employeur peut-il me faire travailler par jour ?

Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de travail est de dix heures. Par exception, cette durée peut être portée à douze heures. Entre deux jours de travail, le temps de repos doit être, au minimum, de douze heures consécutives pour les moins de 18 ans, onze heures pour les autres salariés. Par exception, ce temps de repos peut être réduit jusqu’à neuf heures, l’employeur devant, dans ce cas, accorder un repos compensateur au moins équivalent.

5. Peut-on m’obliger à travailler le dimanche ?

Sauf dérogation, la durée maximale quotidienne de travail est de dix heures. Par exception, cette durée peut être portée à douze heures. Entre deux jours de travail, le temps de repos doit être, au minimum, de douze heures consécutives pour les moins de 18 ans, onze heures pour les autres salariés. Par exception, ce temps de repos peut être réduit jusqu’à neuf heures, l’employeur devant, dans ce cas, accorder un repos compensateur au moins équivalent.

6. Je suis à temps partiel, l’employeur peut-il m’imposer une interruption au cours d’une même journée ?

L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (sauf dérogation conventionnelle).

7. Mon employeur peut-il me faire travailler un jour férié ?

Excepté pour le 1^er Mai (sauf pour certains secteurs d’activité), un employeur peut vous imposer de travailler un jour férié. Ce jour travaillé fait l’objet d’une majoration uniquement si un accord collectif ou un usage le prévoit (sauf, encore une fois, pour le 1^er Mai).

8. Je travaille en forfait- jours, il paraît que je dois avoir des entretiens avec mon employeur ?

Oui, un salarié en forfait-jours doit bénéficier d’entretiens annuels servant à vérifier notamment sa charge de travail. C’est à l’employeur d’organiser ces entretiens annuels. à défaut, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et, au besoin, peut demander le paiement de ses heures supplémentaires.

9. L’employeur peut-il décider de la date de versement de mon salaire ?

Non, si le Code du travail n’impose pas de date à laquelle l’employeur doit verser le salaire, il impose de respecter une échéance maximale d’un mois entre deux paies. A défaut, vous pouvez exercer une action en référé devant le conseil de prud’hommes, avec l’aide d’un défenseur prud’homal FO (renseignez-vous auprès de l’union départementale FO la plus proche de chez vous).

10. En cas de pandémie, l’employeur est-il obligé de me mettre en télétravail ?

Légalement, il n’y a pas d’obligation pour un employeur de mettre ses salariés en télétravail. Si le poste de travail le permet et si le gouvernement le recommande fortement, l’employeur doit alors fournir le matériel nécessaire. A défaut, l’employeur, titulaire d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’hygiène et de conditions de travail, doit mettre en place tout le processus de protection de la santé des salariés : masques, gel hydroalcoolique, distanciation sociale et gestes barrières.

11. Mon employeur peut-il me sanctionner pour des faits datant de six mois ?

Non. Il existe une prescription pour sanctionner de deux mois, période qui court à compter de la connaissance des faits par l’employeur. Passé ce délai, l’employeur ne peut, en principe, plus sanctionner le salarié.

12. Puis-je refuser une modification de mes horaires de travail ?

Non. Il existe une prescription pour sanctionner de deux mois, période qui court à compter de la connaissance des faits par l’employeur. Passé ce délai, l’employeur ne peut, en principe, plus sanctionner le salarié.

13. Je tombe malade durant mes congés payés, est-ce que je perds mes congés ?

En principe, oui. Si vous tombez malade alors que vous êtes déjà en congés payés, vous n’avez pas droit à un report de vos congés payés sauf si votre convention collective le prévoit expressément. Si vous êtes malade avant de prendre vos congés, ces derniers sont reportés à une date ultérieure

14. Puis-je imposer à mon employeur une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle résulte d’une volonté commune entre le salarié et l’employeur de cesser les relations de travail.

15. Mon employeur vient de rompre ma période d’essai par téléphone, en a-t-il le droit ?

Aucun formalisme n’est imposé pour rompre une période d’essai. Seul un délai de prévenance est imposé : vingt-quatre heures jusqu’à huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines entre un et trois mois, et un mois après trois mois de présence. Donc rien n’empêche une rupture de la période d’essai par téléphone si les délais de prévenance sont respectés, sauf dispositions conventionnelles contraires. Par ailleurs, aucune motivation n’est exigée pour rompre une période d’essai.

16. Dois-je attendre d’avoir travaillé un an dans l’entreprise avant de pouvoir prendre mes congés payés ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Warsmann (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives), les congés acquis peuvent être pris dès l’embauche, avec l’accord de l’employeur, à défaut d’accord collectif et dans le respect de la période de congés et de l’ordre des départs en vigueur dans l’entreprise.

17. A quoi sert la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est destinée à financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle repose sur le principe d’une double contribution de l’employeur et du salarié. Le salarié travaille une journée supplémentaire non rémunérée et l’employeur verse une contribution financière à hauteur de 0,3% de sa masse salariale.

18. Travailler un jour férié permet-il d’être « payé double » ?

Non, en vertu de l’article L3133-6 du Code du travail, le seul jour férié qui est obligatoirement payé double est le 1^er Mai.

19. Quels sont les congés pour évènements familiaux auxquels un salarié a droit ?