Le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires, de l’Agirc-Arrco (20 millions de salariés affiliés) vers l’Urssaf – transfert auquel s’est toujours opposée FO – est une nouvelle fois reporté d’un an. Au 1er janvier 2024, a priori. Le gouvernement avait déposé un amendement en ce sens le 20 octobre, dans le cadre de l’examen à l’Assemblée du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, lequel a fait l’objet de procédures 49.3. Adopté, cet amendement venait après celui, adopté en commission des Affaires sociales à l’Assemblée, en faveur de l’annulation de ce transfert…
Le risque d’une catastrophe industrielle
Depuis son lancement via la LFSS pour 2020, le projet de transfert du recouvrement de ces cotisations montre l’impossibilité de garantir aux usagers les sécurités dues. Alors qu’en novembre 2021, le gouvernement prônait des expérimentations
pour tester le mode de recouvrement envisagé, FO renvoyait à la réalité, constatant encore l’été dernier le faible nombre de concepteurs de logiciels spécifiques à ces nouvelles tâches et le peu d’entreprises volontaires pour les tests
. En juin, un rapport du Sénat avait enfoncé le clou : le transfert ne pouvait avoir lieu en l’état. Au risque d’erreurs et de bugs dus à l’utilisation de la déclaration unifiée (DSN) qui a remplacé quarante-cinq formalités déclaratives
, et sur laquelle s’appuierait le versement automatique des prestations de retraites complémentaires
. Le 28 juillet, deux organisations patronales et cinq organisations syndicales, dont FO, demandaient que ce transfert soit, a minima
, reporté. Si le gouvernement a abandonné cet automne l’idée de lancer une partie de sa réforme dès 2023, il compte en activer l’entièreté en 2024. Ce que conteste toujours FO, rappelant le risque d’une catastrophe industrielle
, avec pour les assurés une perte de contrôle sur leurs droits individuels
. Et c’est sans évoquer l’incertitude
quant à l’avenir des emplois des salariés actuellement chargés du recouvrement.
Plus largement, cette centralisation à haut risque (…) constitue la première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique
. Un scénario que refuse FO.
