Nouvelle procédure obligatoire en ligne pour les ménages propriétaires en 2023 sur l’espace particulier de http://www.impots.gouv.fr
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis, information permettant ensuite à la DGFiP de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas à la taxe d’habitation en secondaire. Ainsi, avant le 1er
juillet 2023, tous les usagers propriétaires (ou usufruitiers) devront déclarer en ligne la situation d’occupation des locaux au 1er janvier 2023 dont ils sont propriétaires y compris pour les biens mis en location. Tout manquement ou omission est sanctionné par l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.
L’obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n’y a donc pas de document CERFA. En cas de difficultés pour remplir cette obligation (zone blanche, impossibilité d’utiliser le service en ligne, personnes âgées ou dépendantes…) vous avez la possibilité de contacter l’administration fiscale via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend votre bien immobilier ou vous adresser au centre de contact au 0 809 401 401.
Comment déclarer en ligne ?
Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.
L’identité de l’occupant doit être renseignée, soit, pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours. Une fois la
déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.
Pour plus d’informations :
• Rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers.
• Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement
> Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire.
• Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne.
