La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » est porteuse de plusieurs avancées : renforcement de la protection contre le licenciement pour les salariés qui ont recours au congé de présence parentale, (y compris pendant les périodes travaillées, lorsque le congé est fractionné), allongement de la durée des congés légaux prévus en cas de décès d’un enfant ou de survenue d’un handicap, de cancer ou de maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou encore simplification de l’accès et du renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
En matière de télétravail, cette loi prévoit que, dans les entreprises où le télétravail a été mis en place par une charte ou un accord collectif, celui-ci devra comporter une clause précisant les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un parent, d’un enfant ou d’un proche. Le texte de loi étend également l’obligation pour l’employeur de motiver sa décision lorsqu’il refuse d’accorder le passage en télétravail à l’ensemble des salariés aidants. Jusqu’alors, cette obligation se limitait aux proches aidants d’une personne âgée.
En dépit de ces avancées, rappelons que le télétravail est loin de concerner l’ensemble des salariés (tous les postes n’étant pas éligibles au télétravail), qu’il reste du ressort du pouvoir de direction de l’employeur et qu’il peut être à double tranchant pour les salariés concernés : « double journée » pouvant être préjudiciable à la santé (difficultés à concilier charge de travail et aide d’un proche, risque de « burn out », d’isolement social…).
Selon les estimations, avec le vieillissement de la population, un actif sur quatre sera concerné par l’aidance en 2030. FO considère qu’il est urgent de renforcer l’attractivité des métiers au service de la perte d’autonomie et du handicap (aides à domicile notamment), mais également de développer les structures d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap.
FO appelle à un renforcement des droits de l’ensemble des salariés proches aidants, en particulier en revalorisant l’indemnisation des congés spécifiques pour les salariés aidants, en renforçant la protection contre le licenciement pour l’ensemble de ces congés pour lutter contre la désinsertion professionnelle, mais également en développant le droit au répit.
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