Entre nécessité professionnelle et respect des droits individuels
Dans ce contexte, il est crucial de comprendre les droits et les limites des employeurs en matière de surveillance, afin d’éviter des situations problématiques similaires à celles vécues plus récemment chez Amazon France.
Le 27 décembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. Dans le cadre de son activité, chaque salarié des entrepôts était muni d’un scanner au moyen duquel il documentait en temps réel l’exécution de certaines tâches assignées (stockage ou prélèvement d’un article dans les rayonnages, rangement ou emballage…). Chaque scan effectué par les salariés donnait lieu à l’enregistrement de données, qui étaient conservées et qui permettaient de calculer des séries d’indicateurs renseignant sur la qualité, la productivité et les périodes d’inactivité de chaque salarié, individuellement.
Il est essentiel de noter que toute surveillance excessive expose les employeurs à des risques de condamnation. Bien que les employeurs aient le droit de surveiller le travail de leurs salariés, cela ne doit pas porter atteinte à leurs libertés individuelles. La condamnation d’Amazon France pour une surveillance jugée « abusive » souligne bien la nécessité d’une surveillance proportionnée.
En ce qui concerne le télétravail, la loi autorise la surveillance, mais elle est strictement encadrée. Les salariés doivent être informés de la mise en place de tout dispositif de contrôle, généralement à travers des accords collectifs, des chartes télétravail ou d’avenants au contrat de travail. De plus, la consultation du comité social et économique (CSE) est requise avant la mise en œuvre de moyens de contrôle. Enfin, les dispositifs de contrôle utilisés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Différents outils peuvent être utilisés par les employeurs pour contrôler l’activité et le temps de travail des salariés en télétravail. Cela peut inclure des réunions de débriefing, des tableaux de reporting, la surveillance de la messagerie professionnelle, et le contrôle des connexions à internet. Cependant, il est crucial de faire valoir son droit à la déconnexion et de sensibiliser les employeurs à ce sujet afin de prévenir le surmenage et le burn-out.
Certains dispositifs de surveillance, tels que la vidéosurveillance via webcam, le partage permanent de l’écran d’ordinateur, l’enregistrement constant de l’écran, l’utilisation de keyloggers, et l’enregistrement des appels téléphoniques, sont considérés comme intrusifs et inacceptables par la CNIL. Les salariés ont le droit de s’opposer à une surveillance excessive qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Utiliser des outils de surveillance intrusifs sans respecter les droits des salariés peut entraîner des conséquences légales pour les employeurs.
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