Focus sur l’amendement déposé par le gouvernement
Jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle ne bénéficiait pas de l’acquisition de congés payés. En revanche, un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle pouvait accumuler des congés payés à raison de cinq semaines par an, mais cette accumulation était limitée à une période d’un an. Des dispositions jugées contraires au droit européen par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. FO-Cadres vous propose un tour d’horizon des changements à venir.
- Acquisition des congés :
Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou ordinaire, seront désormais assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Durant un arrêt maladie non professionnel, un salarié pourra acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois, jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
Pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie professionnelle, le salarié continuera à accumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, sans limite de durée. La limite d’une durée ininterrompue d’un an est donc supprimée.
- Report des congés :
L’amendement met en place une nouvelle obligation d’information : À l’issue d’une période d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail, le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que la date limite pour les prendre.
L’amendement du gouvernement prévoit que les congés acquis pendant un arrêt peuvent être pris par le salarié dans un délai de 15 mois. Ce délai de report court à compter de l’information que le salarié reçoit de son employeur. Néanmoins, une durée de report supérieure à quinze mois peut être négociée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche.
- Quelle rétroactivité ?
Les nouvelles règles sur l’acquisition et le report des congés, s’appliqueront rétroactivement pour la période courant du 1er décembre 2009 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la future loi.
- Délai de prescription :
Pour les salariés encore présents dans les effectifs de l’entreprise : Toute demande concernant les jours de congés liés à des arrêts maladie postérieurs au 1er décembre 2009 devra être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Délai au-delà duquel les salariés qui souhaiteraient introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 ne pourront plus agir.
Quant aux salariés ayant déjà quitté l’entreprise, il n’est pas prévu de modifier les règles de droit commun, qui impliquent une prescription triennale de 3 ans des actions en matière de paiement de salaires.
- Agenda :
L’amendement sera intégré au projet de loi « d’adaptation au droit de l’UE » et sera examiné à l’Assemblée nationale ce lundi 18 mars, suivi d’une commission mixte paritaire prévue mi-avril avant son adoption définitive.
Article de FO CADRES : https://www.fo-cadres.fr/
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