Eclairage sur les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er juillet
- Un rehaussement des plafonds d’abondement PEE
Alors que l’abondement d’un plan épargne entreprise (PEE) par l’employer ne pouvait excéder 2% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce seuil a été rehaussé à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur (entre 3 000€ et 6 000€). Seule condition : que cet abondement serve à acquérir des actions de l’entreprise. Cette décision s’applique également aux plans épargne retraite et plans épargne retraite collectifs (PERCO).
- Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE
– En vue de contribuer à l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou un cycle à pédalage assisté neuf ;
– En vue de les affecter à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
– En vue de soutenir l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette dernière faculté de déblocage peut intervenir à tout moment et n’a donc pas à être demandée en respectant un délai de six mois.
- Les modalités d’information des salariés souhaitant obtenir une avance
L’employeur informera les salariés de leur possibilité de réclamer une avance sur intéressement ou participation. La notification devra contenir le délai dans lequel cette demande d’avance peut être effectuée. Faute de stipulation de ce type dans l’accord, les salariés auront 15 jours pour le faire, à compter de la réception du courrier.
Une fois l’avance attribuée, celle-ci devra faire l’objet d’une fiche d’information spécifique. Cette fiche doit notamment mentionner les modalités de recueil de l’accord du salarié, et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale, ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire.
- Les modalités de versement sur un plan d’épargne salarial
La Prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif). En cas d’investissement de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salarial, la fiche d’information doit également mentionner les délais à partir desquels les droits nés de cet investissement deviennent négociables ou exigibles, ainsi que les modalités de placement par défaut sur un PEE, un PER ou un PERCO.
Le versement de la prime de partage de la valorisation d’entreprise sur un plan d’épargne salarial s’effectuera selon les mêmes modalités. La fiche d’information devra indiquer le montant de référence attribué au salarié, les modalités de valorisation et les conditions nécessaires au déblocage à échéance de trois ans.
- La prise en compte du congé paternité
Le décret prévoit que les absences d’un salarié liées à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais prises en compte dans le calcul de la participation aux résultats de l’entreprise.
- Le seuil de 11 salariés et l’obligation de mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur
À partir du 1er janvier prochain, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices réguliers seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV…) au profit de leurs salariés. Pour les accompagner, le Ministère du Travail publie un « questions/réponses » sur cette nouvelle obligation : https://urlz.fr/rdsg
Lien vers les textes de référence :
