La procédure devant le Conseil des Prud’hommes
Exemple d'une Saisine de la Section Encadrement Toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. En 2020, 16,5% des requêtes relevaient de la section Encadrement. (Source : ministère de la Justice) Le Conseil de Prud’hommes de Paris